Article 3
Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR : SOCU0510097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SOCU0510097D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-70/jo/article_3
Texte n°12