Décret n° 2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC0500079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/INTC0500079D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-360/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.