L'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : ».
II. - Au neuvième alinéa, les mots : « par l'article R.** 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 141-7 du code de la voirie routière ».
III. - L'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4, R.* 141-5 et R.* 141-7 à R.* 141-9 du code de la voirie routière. »

A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».

L'article R.* 318-12 du même code est abrogé.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.