Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/INTC0500079D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-360/jo/article_1
Texte n°8
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
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