Article 5
Toute ouverture d'un établissement secondaire nécessite l'obtention préalable d'un nouvel agrément. La demande présentée à cet effet devra notamment mentionner les moyens affectés à cet établissement secondaire.
Arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
NOR : EQUT0500308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/EQUT0500308A/jo/article_5
Texte n°31