Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs doit adresser, préalablement à sa mise en oeuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement une copie de ce contrat ou de cette convention.