Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUA0500330A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.