Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0523363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/SANG0523363A/jo/article_2

Texte n°78

Article 2


A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.