A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, adjointe de M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.