Arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0200661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUA0200661A/jo/article_4

Texte n°265

Article 4


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.