Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 août 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0523166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/29/SANS0523166S/jo/article_3
Texte n°38