Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : SANS0523221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/SANS0523221A/jo/texte
JORF n°216 du 16 septembre 2005
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 et l'article R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Au I de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, les mots : « 1er septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2006 ».


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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