Décision du 29 août 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANS0523166S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/29/SANS0523166S/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2006.