Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : EQUS0500488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/EQUS0500488A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.