Arrêté du 1er avril 2005 autorisant la société Air Liquide Technische Gassen BV à exercer l'activité de fourniture de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0504934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/INDI0504934A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, la société Air Liquide Technische Gassen BV, dont le siège social est situé Herbert H. Dowweg 7, 4542, NM Hoek, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.