Article 4
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général des entreprises.
Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_4
Texte n°37