Article 3
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe l'organisation du service des études et des statistiques industrielles.
Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_3
Texte n°37