Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.