Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation

Version INITIALE

NOR : BUDB0540002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/BUDB0540002A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Un prélèvement d'un montant de vingt-quatre millions cent cinquante mille euros est effectué pour 2004 au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation.