Article 2
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR : BUDB0540002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/BUDB0540002A/jo/article_2
Texte n°30