Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense
NOR : DEFS0501323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/DEFS0501323A/jo/article_4
Texte n°4