Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé, les mots : « 2 millions de francs » et « 3 millions de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 305 000 EUR » et « 458 000 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MCCT0200277A/jo/article_3
Texte n°12
A l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé, les mots : « 2 millions de francs » et « 3 millions de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 305 000 EUR » et « 458 000 EUR ».
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