Article 4
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
NOR : MCCT0200277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MCCT0200277A/jo/article_4
Texte n°12