Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0200277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MCCT0200277A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
Vu l'arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 1,830 million d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
    Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé est abrogé.


  • A l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé, les mots : « 2 millions de francs » et « 3 millions de francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 305 000 EUR » et « 458 000 EUR ».


  • Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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