Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : DOMX0400292R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400292R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-56/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


L'article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le représentant de l'Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. »