Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : DOMX0400292R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400292R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-56/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le patrimoine mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4125-4 du code de la santé publique est transféré au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte de chacun des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. En application de l'article L. 4122-2 du même code, le conseil national de chaque ordre détermine la quote-part devant être attribuée à la chambre disciplinaire de première instance proportionnellement à la répartition de la part régionale de la cotisation entre les praticiens exerçant à la Réunion et ceux exerçant à Mayotte.