Article 7
L'article 147 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
République
Française
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NOR : DOMX0400292R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400292R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-56/jo/article_7
Texte n°46
L'article 147 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
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