Article 7
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : ECOP0400444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400444A/jo/article_7
Texte n°44