Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10, Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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