Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/AGRA0500501D/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Brulhet, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.