En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.