Décret n° 2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Version INITIALE

NOR : EQUU0200760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200760D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-837/jo/article_3

Texte n°246

Article 3


L'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
« a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
« b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
« c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
« d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
« e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
« f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
« g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
« 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
« a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
« b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
« c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
« d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
« e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
« Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration. »