Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/DEFP0201565A/jo/article_4

Texte n°237

Article 4


Les militaires non mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 8 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité est versée trimestriellement.