Article 5
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.
Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie
NOR : MAEA0220243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MAEA0220243D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-829/jo/article_5
Texte n°219