Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie

Version INITIALE

NOR : MAEA0220243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MAEA0220243D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-829/jo/article_4

Texte n°219

Article 4


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 1er.