Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro

Version INITIALE

NOR : ECOT0510523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOT0510523A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.