Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro
NOR : ECOT0510523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOT0510523A/jo/article_5
Texte n°12