Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2005 prorogeant l'agrément d'un organisme d'inspection chargé de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR : INTX0508050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/INTX0508050A/jo/article_2
Texte n°3