Arrêté du 18 janvier 2005 prorogeant l'agrément d'un organisme d'inspection chargé de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

Version INITIALE

NOR : INTX0508050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/INTX0508050A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter,
Arrête :


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, l'agrément de CETEN APAVE International est prorogé jusqu'au 30 juin 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa

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