Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK0270103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MJSK0270103A/jo/article_7

Texte n°411

Article 7


En cas d'urgence, le préfet du département du lieu où se sont déroulés les faits peut, sans consultation de ladite commission, prononcer une mesure de suspension d'exercice dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles susvisé. La décision motivée est notifiée à l'intéressé.