Article 9
Les articles D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463 et le titre VI sont abrogés.
République
Française
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NOR : INDI0504829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/INDI0504829D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-399/jo/article_9
Texte n°22
Les articles D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463 et le titre VI sont abrogés.
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