Article 1
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0504829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/INDI0504829D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-399/jo/article_1
Texte n°22