Arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0200943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/AGRP0200943A/jo/article_10

Texte n°174

Article 10


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.