Arrêté du 22 avril 2002 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AGRG0200953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/AGRG0200953A/jo/texte

Texte n°175


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Finistère « G D S A 29 », situé Coat Laënon, 29290 Millizac, sous le numéro PH 02 556, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.