Arrêté du 15 avril 2002 relatif à la nature des informations à communiquer par les agriculteurs pour l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune à partir de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/AGRP0200739A/jo/article_3

Texte n°165

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.