Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : MCCK0200262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MCCK0200262A/jo/article_3
Texte n°158
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
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