Article 2
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Commissariat général du Plan.
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
NOR : PRMX0508819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/PRMX0508819D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1310/jo/article_2
Texte n°1