Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Version INITIALE

NOR : PRMX0508819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/PRMX0508819D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1310/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Dans la limite des crédits disponibles, le commissaire au Plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.