Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Version INITIALE

NOR : PRMX0508819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/PRMX0508819D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1310/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.