Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs

NOR : EQUP0101464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/EQUP0101464A/jo/article_2
JORF n°103 du 3 mai 2002
Texte n° 146
Version initiale

Article 2


Ce concours, dénommé concours commun Mines-Ponts, est celui ouvert chaque année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sous réserve des dispositions réglementaires propres à chacune des autres écoles pour le recrutement de ses élèves, il a lieu dans les conditions prévues pour l'application des articles 4, 15 (b) et 17 (2e) du décret du 8 décembre 1993 susvisé.

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